CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Chapitrecanin

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

  1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Chapitrecanin
Jessica BASTION – Éducatrice et comportementaliste canin

73400 UGINE – France

Téléphone : 06 11 57 54 07

E-mail : chapitrecanin@gmail.com

Site internet : chapitrecanin.fr

SIRET : 130 925 050 00010

Statut : entreprise individuelle

TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Chapitrecanin aux particuliers.

  1. OBJET

Chapitrecanin propose des prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental et différentes activités canines à destination des particuliers.

Selon les prestations proposées au moment de la commande, celles-ci peuvent notamment comprendre :

  • bilans et évaluations individuelles ;
  • séances individuelles d’éducation ;
  • accompagnement comportemental ;
  • cours collectifs ;
  • accompagnement lors de difficultés comportementales ;
  • conseils liés aux besoins spécifiques du chien ;
  • conseils dans le cadre d’une adoption ;
  • promenades éducatives ou collectives ;
  • cani-cross et activités canines ;
  • promenades, garde ou pet-sitting lorsque ces prestations sont proposées.

Les prestations effectivement proposées, leurs modalités et leurs tarifs sont ceux communiqués au client au moment de la prise de contact ou de la réservation.

  1. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande ou réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Lorsque certaines prestations nécessitent des conditions particulières, celles-ci peuvent être précisées avant leur réalisation.

  1. APPROCHE ÉDUCATIVE

Chapitrecanin adopte une approche fondée sur le respect du chien, l’observation de son comportement et l’utilisation de méthodes d’éducation adaptées, notamment le renforcement positif.

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le comportement d’un animal peut évoluer selon de nombreux facteurs et aucun résultat précis ne peut être garanti.

Le client demeure responsable de la mise en œuvre quotidienne des conseils fournis et de la surveillance de son chien.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CHIEN

Le client s’engage à communiquer à Chapitrecanin toutes les informations utiles à la sécurité et à l’adaptation des prestations.

Il doit notamment signaler, lorsque cela est pertinent :

  • l’âge du chien ;
  • son état de santé connu ;
  • ses traitements éventuels ;
  • ses allergies connues ;
  • ses blessures ou douleurs ;
  • ses antécédents comportementaux ;
  • les éventuels comportements agressifs ou morsures ;
  • ses réactions envers les humains ou les autres chiens ;
  • ses sensibilités particulières ;
  • son statut reproductif lorsque celui-ci est pertinent pour une activité ;
  • tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

Toute information nouvelle ou modification importante doit être communiquée dès que possible.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées.

  1. CHIENNES EN CHALEURS ET MÂLES NON CASTRÉS

Pour des raisons de sécurité et d’organisation, certaines activités collectives peuvent être adaptées ou refusées temporairement lorsqu’une chienne est en chaleurs ou lorsqu’un chien présente un comportement incompatible avec les conditions de l’activité.

Les modalités peuvent être précisées au cas par cas selon la prestation concernée.

  1. ADAPTATION OU INTERRUPTION D’UNE PRESTATION

Chapitrecanin peut adapter, reporter ou interrompre une prestation lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité du chien, du client, du professionnel ou d’un tiers ne sont plus réunies.

Une prestation peut également être interrompue lorsque les informations nécessaires à sa réalisation n’ont pas été communiquées ou lorsque le comportement du chien rend sa poursuite dangereuse.

Lorsque cela est possible, une solution alternative peut être proposée.

  1. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire reste responsable de son chien pendant les prestations, sauf lorsque la garde effective de l’animal a expressément été confiée à Chapitrecanin.

Le client doit respecter les consignes de sécurité données par le professionnel.

Il doit notamment utiliser le matériel de sécurité demandé lorsque celui-ci est nécessaire.

Le client est responsable des dommages causés par son animal dans les conditions prévues par la loi.

  1. ACTIVITÉS COLLECTIVES

Les activités collectives sont organisées dans le respect des règles de sécurité et des capacités de chaque chien.

Chapitrecanin peut décider qu’un chien ne peut temporairement pas participer à une activité collective lorsque son comportement, son état de santé apparent, ses chaleurs, son niveau de stress ou tout autre élément rend cette participation inadaptée.

Cette décision est prise dans l’intérêt de la sécurité et du bien-être des participants.

  1. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les activités extérieures peuvent être adaptées, reportées ou annulées lorsque les conditions météorologiques sont incompatibles avec la sécurité ou le bien-être des participants.

Cela peut notamment concerner les épisodes de forte chaleur, de froid important, de neige, de verglas, d’orage ou toute autre condition présentant un risque particulier.

  1. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou de la commande.

Les tarifs peuvent évoluer.

Lorsque le client a confirmé une prestation, le tarif communiqué au moment de cette réservation reste applicable à cette prestation, sauf accord contraire ou situation prévue par les présentes CGV.

Les prestations sont soumises à la franchise en base de TVA lorsque les conditions fiscales applicables sont remplies.

Mention applicable :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

  1. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 5 km autour d’Ugine selon les conditions tarifaires communiquées au client.

Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés à hauteur de 0,30 € par kilomètre, selon les modalités communiquées lors de la prise de rendez-vous.

Le calcul est effectué à partir de l’adresse professionnelle de Chapitrecanin : 73400 UGINE. Chapitrecanin communiquera son calcul et son adresse afin de pouvoir vérifier les frais au moment du rendez-vous.

  1. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET RÉSERVATION

Les rendez-vous sont pris directement avec Chapitrecanin.

Le site internet ne propose pas actuellement de réservation automatique en ligne.

Une demande de rendez-vous ne constitue donc pas, à elle seule, une réservation définitive.

La réservation est considérée comme confirmée après accord exprès de Chapitrecanin.

  1. PAIEMENT

Le site ne propose pas actuellement de paiement en ligne.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client par Chapitrecanin, notamment :

  • espèces ;
  • chèque ;
  • virement bancaire.

Lorsque le paiement d’un acompte est demandé, les conditions de celui-ci sont communiquées au client avant son versement.

Sauf indication contraire, l’acompte demandé constitue un acompte et non des arrhes.

  1. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible.

Lorsque cela est possible, le client doit prévenir Chapitrecanin au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d’annulation à moins de 48 heures ou d’absence du client, les sommes déjà versées peuvent rester acquises à Chapitrecanin, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Chapitrecanin peut exceptionnellement accepter un report ou un remboursement selon les circonstances.

  1. ANNULATION PAR Chapitrecanin

Chapitrecanin peut être amenée à annuler ou reporter une prestation pour des raisons de sécurité, de santé, de conditions météorologiques, d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.

Lorsque la prestation ne peut être reportée et qu’un paiement a déjà été effectué pour une prestation non réalisée, les modalités de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la réglementation accorde au consommateur un droit de rétractation pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être demandé de reconnaître que la prestation commence à sa demande expresse.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu.

Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent également relever d’exceptions prévues par la loi.

  1. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de Chapitrecanin – Jessica BASTION par mail à chapitrecanin@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ……………………………………..

Commandée le : ………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………..

Date : …………………………………………………………..

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

…………………………………………………………

  1. GARDE, PROMENADE ET PET-SITTING

Lorsque Chapitrecanin propose une prestation de garde, promenade ou pet-sitting, le client doit communiquer toutes les informations utiles concernant le chien, notamment :

  • coordonnées du vétérinaire ;
  • traitements éventuels ;
  • alimentation ;
  • habitudes et consignes de promenade ;
  • réactions particulières ;
  • personnes à contacter en cas de besoin ;
  • informations utiles relatives à la sécurité de l’animal.

Le client autorise Chapitrecanin à prendre les mesures nécessaires en cas d’urgence concernant l’animal.

Lorsque des frais vétérinaires sont engagés, ils restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu’une responsabilité de Chapitrecanin est légalement établie.

  1. CLÉS ET ACCÈS AU DOMICILE

Lorsque le client remet des clés ou fournit un moyen d’accès à son domicile pour permettre l’exécution d’une prestation, Chapitrecanin s’engage à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation concernée.

Le client doit fournir les informations nécessaires permettant l’accès au logement dans des conditions normales de sécurité.

  1. RESPONSABILITÉ

Chapitrecanin ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

  • d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
  • du comportement imprévisible du chien ;
  • d’un problème de santé non signalé ;
  • du non-respect des consignes de sécurité ;
  • d’une faute du client ou d’un tiers ;
  • d’un événement de force majeure.

Ces limitations ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

  1. AVIS ET TÉMOIGNAGES

Le client est libre de publier un avis sur les prestations de Chapitrecanin.

Les avis doivent respecter les règles applicables et ne doivent pas comporter de propos volontairement faux, injurieux, diffamatoires ou manifestement illicites.

Cette clause ne limite pas le droit du client de publier une appréciation sincère, même négative, lorsqu’elle respecte la réglementation applicable.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une solution permettant de reporter ou d’adapter la prestation.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Chapitrecanin par écrit : chapitrecanin@gmail.com

Chapitrecanin s’efforcera de traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Chapitrecanin et en l’absence de résolution amiable dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Chapitrecanin.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

La réglementation impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur son site internet et dans ses documents professionnels concernés.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Chapitrecanin traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des rendez-vous, des prestations, de la relation client, de la facturation et du respect des obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute question relative aux données personnelles : chapitrecanin@gmail.com

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.

  1. ACCEPTATION

Le fait de commander ou de réserver une prestation auprès de Chapitrecanin implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions applicables à la prestation concernée.